Conditions d'utilisation

ARTICLE 1 – INFORMATIONS LEGALES

Le site internet www.avocats-reims.fr est la propriété du Barreau de REIMS, sis 17 Bis Place du Chapitre 51100 REIMS. L’Ordre des avocats de REIMS est l’éditeur du Site.

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après dénommées « CGU ») définissent les conditions régissant l’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.avocats-reims.f r, ci-après dénommé le « Site Internet ». 

ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générale d’Utilisation s’appliquent, sans restriction ni réserve à tous les utilisateurs, de tout ou partie du Site Internet mentionné à l’article 1.

En accédant et en utilisant le service du Site, tout visiteur ou utilisateur déclare avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.

Les présentes CGU sont pleinement opposables aux visiteurs et Utilisateurs du Site et sont accessibles à tout moment sur le site internet www.avocats-reims.fr .

ARTICLE 4 – DEFINITIONS

Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :

Avocat : Personne physique ou morale inscrite au Barreau de REIMS.

Contenu(s) : désigne le Site Internet et tous les éléments le composant.

Equipements : désigne l’ensemble des matériels et logiciels informatiques, nécessaires à la navigation sur le Site Internet

Espace Avocat : désigne l'espace mis à la disposition des Avocats sur le Site Internet, leur permettant d'accéder, après s'être identifié par leur Identifiants, aux Services qui leur sont réservés.

Identifiants : désigne les données d’identification personnelles et confidentielles de l’Avocat.

Particulier : désigne toute personne physique, non Avocat, naviguant sur le Site.

Services : désigne les services mis à la disposition des utilisateurs du Site.

Site : désigne le site internet accessible via l’adresse web www.avocats-reims.fr et permettant l’accès aux Services.

Utilisateur : désigne tout visiteur du Site ayant non seulement la qualité d’Avocat, mais qui a également créé un compte Avocat.

Visiteur : toute personne physique naviguant sur le site internet www.avocats-reims.fr .

ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SITE

5.1 Matériels et technologies

L’accès au Site n’est possible qu’aux bénéfices des Visiteurs et des Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, à savoir, une connexion internet, du matériel permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.

5.2 Conditions d’accès et disponibilité

Le Site Internet est accessible librement à tout Visiteur ou Utilisateur, 24h/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure, et notamment en cas de difficultés techniques ou informatiques, indépendantes de la volonté du Barreau de REIMS.

Le Barreau de REIMS pourra effectuer unilatéralement des mises à jour, opérations de maintenance, de modifications ou des changements, à tout moment, de tout ou partie du Site Internet.

Le Visiteur ou l’Utilisateur fera son affaire personnelle de l’évolution ou de la mise à jour des Equipements nécessaires à l’utilisation du Site Internet. Il sera seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès internet.

ARTICLE 6 - PRESENTATION DU SITE INTERNET

6.1 L’Espace public du Site Internet

La partie publique du Site Internet met à la disposition des Visiteurs cinq rubriques intitulées « Annuaire », « L’Ordre des Avocats », « Assistance aux justiciables », « Offres d’emploi et ventes », ainsi que « Contact ».

Cet espace permet d’accéder à des informations pratiques, notamment :

  • à l’annuaire des avocats inscrits au Barreau de REIMS, avec un moteur de recherche pas nom, ville et/ou spécialité. A l’issue, apparait une fiche avocat avec les coordonnées (téléphone, mobile, e-mail) ;

  • sur l’Ordre, la profession d’avocats et comment y accéder également, les honoraires et les recours (désignation d’un avocat d’office ou en cas de litige avec un avocat),

  • l’assistance aux justiciables, en rappelant leur droit à bénéficier, sous conditions, de l’aide juridictionnelle et de l’aide aux victimes, mais également de la commission d’office, et les informations relatives aux Conseils Départementaux de l’Accès au Droit,
  • La page des petites annonces (offre d’emploi et ventes immobilières),
  • La page contact dotée d’un formulaire à remplir, des coordonnées téléphonique et postale de l’Ordre des Avocats de REIMS,
  • Une page revêtu du logo de la loupe, générant un moteur de recherche fonctionnant sur la base de mots clés.

6.2 L’espace privée sur Site Internet

Les Utilisateurs qui souhaitent utiliser les Services mis à disposition sur le Site doivent au préalable se rendre sur l’Espace Avocat.

Les Avocats qui souhaitent utiliser les Services mis à disposition sur le Site doivent au préalable créer un compte via un identifiant et un mot de passe.

6.2.1 Création et connexion à l’Espace Avocat

De manière générale, l’Avocat est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants le concernant et il est responsable de leur garde. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée n’a accès à son Espace Avocat.

L’EspaceAvocat est strictement personnel et ne peut être utilisé que par la personne qui en est titulaire.

A cet égard, l’Avocat veillera au respect des règles de prudence et de sécurité. Il est recommandé de choisir un mot de passe en évitant de choisir d’utiliser des données d'identification trop évidentes comme son login, sa date de naissance, son nom ou son prénom, ou des chaînes de caractères linéaires. Il est conseillé d’utiliser une ou des majuscules ainsi qu’un ou des caractères spéciaux.

L’Avocat s’engage à informer immédiatement le barreau de REIMS de toute utilisation non autorisée de ses Identifiants et/ou de toute atteinte à la sécurité de son Espace.

En cas de perte du mot de passe, l’Avocat devra en informer le Barreau de REIMS afin de configurer un nouveau mot de passe.

6.2.3 Suppression d’un EspaceAvocat

La suppression de l’Espace Avocat peut être effectuée à l’initiative de l’Utilisateur ou du Barreau.

Toute démission, omission ou radiation de l’Avocat entraîne la fermeture de son Espace Avocat. 

Dans le cas où le compte d’un Utilisateur serait désactivé, ce dernier n’aura plus accès ni à son Espace Avocat ni aux Services qui y sont associés.

ARTICLE 7 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure ainsi que le contenu du Site Internet sont la propriété de l’Ordre des Avocats de REIMS.

L’Utilisateur / le Visiteur reconnait et accepte à cet égard que la totalité des droits de propriété intellectuelle afférents à tout ou partie du Site, comprenant notamment l'ensemble des éléments graphiques, images, textes, logos, marques, données et bases de données constituant, représentés et/ou accessibles sur ou via le Site sont exclusivement détenus ou exercés par le Barreau de REIMS.

L'ensemble de ce Site constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle. Aucune reproduction et/ou représentation, partielle ou intégrale, ne pourra en être faite sans l'accord préalable et écrit du Barreau de REIMS.

Toute reproduction, utilisation et/ou modification qui en serait faite sans l'accord préalable et écrit du titulaire des droits est susceptible d'en constituer la contrefaçon et d'être poursuivie devant les tribunaux compétents. Tout téléchargement, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, et/ou transformation, partielles ou intégrales, ou transfert sur un autre site ou sur tout autre support (papier, support numérique, film, etc...) est strictement interdit.

L’utilisation du Site Internet ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur / Visiteur. 

ARTICLE 8 - MODIFICATION DU SITE INTERNET

Le Barreau de REIMS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment, tout ou partie du Site Internet notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles fonctionnalités.

Le Barreau de REIMS pourra par exemple, modifier les visuels, chartes graphiques et autres éléments et/ou Contenus du Site Internet et à sa seule convenance.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Le Visiteur et l’Utilisateur reconnaissent et acceptent que le Site Internet soit mis en ligne et utilisable « en l’état », de sorte que le Barreau de REIMS, décline toute garantie d'aucune sorte, explicite ou implicite, y compris, et ce concernant l’accès, le fonctionnement et la continuité du Site de façon ininterrompue et exempt de toute erreur.

L’Ordre des avocats de REIMS s’engage à veiller au bon fonctionnement du Site Internet, cependant sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Les Visiteurs et les Utilisateurs ne doivent pas avoir des propos qui seraient illicites ou contraires aux bonnes mœurs (notamment obscènes, indécents, diffamants, pornographiques, injurieux, menaçants, ou deharcèlement de quelque type).

Ils ne doivent pas faire des déclarations qui pourraient être raisonnablement considérées comme diffamatoires ou attentatoires à l’image du Site Internet, des Services et des tiers.

Les Visiteurs et les Utilisateurs sont seuls et entièrement responsables des publications, messages et informations qu’ils transmettent sur le Site. Ils s’engagent à respecter de manière inconditionnelle la totalité des législations applicables.

Aucune donnée sensible n’est demandée par le Barreau de REIMS, c’est-à-dire concernant la prétendue origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l'appartenance syndicale, ainsi que des données génétiques, des données biométriques aux fins d'identifier une personne physique de manière unique, des données concernant la santé ou des données concernant la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle d'une personne physique. Les Visiteurs et les Utilisateurs s’engagent à ne pas divulguer une telle donnée spontanément.

ARTICLE 10 – HYPERLIENS

Le Site peut contenir des liens hypertextes allant vers d'autres sites. Si le Visiteur et l’Utilisateur visitent l’un de ces sites auxquels le présent Site renvoie, ces contenus sont transmis aux Visiteurs et Utilisateurs à titre purement indicatif et ne constituent en aucun cas une approbation, une validation, une promotion ou une garantie accordée par le Barreau de REIMS de ces contenus tiers.

Le Barreau de REIMS ne prend aucun engagement concernant tout autre site auquel les Visiteurs et les Utilisateurs du Site pourraient avoir accès via le Site et il ne serait en aucune façon être responsable d'un quelconque dommage, direct ou indirect, du contenu, fonctionnement et de l'accès à ces sites, ni des politiques, ni des pratiques des sites tiers.

En toute hypothèse, le Barreau de REIMS ne saurait être tenu pour responsable à l’égard des Visiteurs et des Utilisateurs de la mauvaise utilisation du Site Internet (non-conformité, aux CGU, à la documentation, erreur de manipulation, utilisation frauduleuse et/ou contraire aux lois et règlements, …), des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services du fait du caractère aléatoire de l’usage d’Internet et de tout dommage pour des services, fonctions, fonctionnalités exploitées par un tiers.

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

11.1 Dispositions Générales

Le Barreau de REIMS, en qualité de responsable de traitement est amené à recueillir des données à caractère personnel au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) communiquées via le Site Internet (ci-après les « Données »).

Les Données nominatives demandées aux Utilisateurs par le Site sont requises afin de leur permettre de créer et de se connecter à son « Espace Avocat ». Ces Données sont donc nécessaires pour leur garantir l'accès aux Services.

Les Données demandées aux Visiteurs par le Site sont requises afin de leur permettre d’adresser un message via le formulaire de contact.

La protection des Données à caractère personnel est un élément essentiel de la relation avec les Utilisateurs. Le Barreau de REIMS, en tant que Responsable de traitement, s’engage à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’agissant du traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé ainsi que le règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

La politique de confidentialité accessible sur le Site Internet présente les catégories de Données à caractère personnel collectées via la Site Internet, la finalité de leur collecte, les catégories de destinataires, ainsi que les droits des personnes concernées.

Les stipulations ci-dessous ne concernent donc pas l’ensemble des Données à caractère personnel de l’Utilisateur et du Visiteur collectées et traitées par le Barreau de REIMS, mais uniquement celles collectées via le Site Internet. 

11.2. Les données collectées par le Barreau de REIMS via le Site Internet

Les différentes catégories de Données collectées lors de la navigation sur le Site Internet et dans le cadre de l’utilisation des Services sont les suivantes :

  • Données d’identification ;
  • Données de contact de l’Utilisateur pour l’annuaire des Avocats (notamment nom, prénom, adresse postale et/ou électronique, coordonnées téléphoniques) ;
  • Données d’identification du Visiteur pour le formulaire de contact (nom et email) ;
  • Données de contenus volontairement publiées par l’Utilisateur ou le Visiteur ;
  • Données de navigation (adresse IP, journaux d’évènements applicatifs).

11.3. Les finalités

Le Barreau de REIMS collecte et traite des Données avec pour finalité la :

  • Gestion de l’Espace Avocat ;
  • Gestion des demandes et messages des Visiteurs ;
  • Information des Visiteurs sur les membres du Barreau de REIMS et leurs coordonnées ;
  • Gestion de droits et des demandes d’exercice des droits des personnes;
  • Réalisation d’études statistiques, d’analyses et de mesures d’audience
  • Amélioration des outils et services du Barreau de REIMS

La collecte des Données est limitée aux informations nécessaires à l’accomplissement de ces finalités. 

11.4. Base légale et durée de conservation

Les Données ne sont conservées que pendant la durée nécessaire à l’accomplissement des finalités mentionnées ci-dessus ou pour permettre au Barreau de REIMS de répondre à ses obligations légales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676), chaque Utilisateur et Visiteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’effacement des informations le concernant, d’un droit d’opposition et de retrait de son consentement si le traitement des Données le concernant est fondé sur le consentement, ainsi qu’un droit à l’oubli, à la portabilité et/ou à la limitation des traitements utilisant les Données personnelles qui le concerne, de formuler des directives spécifiques concernant la conservation, l’effacement et la communication des Données post-mortem, dans les limites et conditions définies au Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/676).

En cas de détection d’une violation de Données susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés de la personne intéressée, le Barreau de REIMS informe la personne concernée dans les meilleurs délais.

Ces droits peuvent être exercés à tout moment en les notifiant :

  • au Barreau de REIMS à l’adresse suivante : ordre@avocats-reims.com.
  • via l’EspaceAvocat pour les Utilisateurs Avocats ;
  • Par voie postale à l’adresse suivante : Ordre des Avocats de REIMS, 17 Place du Chapitre, 51100 REIMS. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de fournir les informations suivantes : nom, prénom, ainsi qu’une copie de sa pièce d’identité.

Enfin, les Utilisateurs et les Visiteurs disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : CNIL – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.

11.5. Informations relatives aux cookies

En poursuivant sa navigation sur ce Site le Visiteur et/ou l’Utilisateur accepte l’utilisation de cookies. Les cookies sont des fichiers de petite taille pouvant déposés et/ou lus lors de la consultation du Site et de l’utilisation des services qui y sont proposés.

Certains cookies sont indispensables au bon fonctionnement du Site, tels que les cookies d’identifiants de session, les cookies d'authentification. Sans ces cookies, l’accès et le bon fonctionnement du Site et de l’ensemble des rubriques et fonctionnalités qui y sont proposés ne peuvent pas être assurés.

Le Barreau de REIMS informe les Visiteurs et les Utilisateurs que le réglage du navigateur peuvent leur permettre de les paramétrer ou de les bloquer.

Le paramétrage dépend du navigateur et du terminal utilisés. Le Visiteur et/ou l’Utilisateur est invité à se reporter aux indications fournies par chaque éditeur de navigateur :

11.6. Les destinataires

Les Données sont traitées par le personnel habilité du Barreau de REIMS.

Les prestataires de services informatiques pour l’hébergement des données et la maintenance du Site Internet sont susceptibles d’avoir accès à certaines Données. 

Le recours à ces prestataires est nécessaire à la bonne exécution de la mission du Barreau de REIMS vis à vis des Utilisateurs et des Visiteurs. Si ces destinataires sont amenés à traiter des Données en dehors de l’Union européenne, les transferts seront réalisés dans le respect de la réglementation via notamment une décision d’adéquation ou des garanties appropriées telles que définies aux articles 45 et 46 du RGPD.

Les Données d’identification des Utilisateurs (nom, prénom et coordonnées) sont mises à la disposition des Visiteurs sur le Site Internet.

11.7. Sécurité

Le Barreau de REIMS a défini des mesures techniques et organisationnelles permettant de protéger les Données de façon appropriée selon leur nature, l’étendue du traitement et leur accessibilité. Le respect de la sécurité et de la protection des Données s’impose à l’ensemble des collaborateurs, et des prestataires.

11.8. DPO

Pour en savoir plus sur la politique de protection des données à caractère personnel de Barreau de REIMS, tout Utilisateur peut contacter le Délégué à la Protection des Données à l’adresse email suivante : virginie.viola@viola-avocats.com

ARTICLE 12 - EXACTITUDE DU CONTENU

Le Barreau de REIMS ne garantit pas que les informations présentées sur le Site soient détaillées, complètes, vérifiées ou exactes.

Notamment, les renseignements présents sur les fiches Avocats sont issus de la base de données des avocats du Barreau de REIMS.

Toutefois, chaque Avocat peut demander au Barreau de REIMS une modification des données de sa fiche en envoyant un e-mail à l’adresse ordre@avocats-reims.com.

L’Utilisateur est responsable des informations qu’il met à disposition sur le Site Internet et qu’il fournit au Barreau de REIMS via le Site Internet. Il s’engage à renseigner de façon complète, exacte et honnête les informations demandées.

ARTICLE 13 - DROIT DE MODIFICATION UNILATERALE DES CGU

Le Barreau de REIMS se réserve le droit de modifier unilatéralement, à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d’Utilisation. L’Utilisateur ou le Visiteur se doit donc de vérifier régulièrement, ce à chaque connexion, les présentes Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du Site Internet en cas de désapprobation de celles-ci, l'Utilisateur et le Visiteur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve dès le premier jour de l’utilisation du Site Internet.

ARTICLE 14 - ABSENCE DE RENONCIATION

Le fait que le Barreau de REIMS ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE – REGLEMENT DES LITIGES

Le présent Site est soumis au droit français. L’ensemble de son contenu, ses services sont régis par la réglementation française en vigueur. Toute interprétation, contestation ou revendication concernant le Site ou l’application des présentes CGU sera de la compétence des tribunaux de REIMS.

Tout consommateur a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. Les coordonnées du médiateur de la consommation de la profession d’avocat sont les suivantes :

  • Par voie postale à l'adresse : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
  • Par courriel à l'adresse : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
  • Directement par le site internet en remplissant le formulaire de saisine.

Un lien électronique vers la plateforme du Règlement en Ligne des Litiges (RLL) est disponible : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR.

A défaut de solution amiable ou de recours au médiateur de la consommation, toute action judiciaire sera portée devant les tribunaux compétents.

En cas de litige avec un consommateur, au sens des textes en vigueur, il est rappelé qu’en application de l’article L. 141-5 du code de la consommation « le consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

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