Interventions du Barreau

- De nombreuses permanences au service du justiciable

Partenaire privilégié de l’accès à la justice et au droit des justiciables, le Barreau de REIMS a mis en place :

• des permanences de consultations gratuites avec plusieurs communes partenaires (Betheny, Cormontreuil, Reims, Tinqueux) ;  
• des permanences civiles au sein du Tribunal Judiciaire de REIMS (assistance éducative devant les juges pour enfants ; baux d’habitation…);

En outre, chaque jour un ou plusieurs Avocats assurent une permanence pour assister les personnes concernées par les procédures suivantes :

• Garde à vue
• Procédure de comparution immédiate
• Procédures de comparution préalable avec placement sous contrôle judiciaire
• Commissions de discipline à la Maison d’arrêt
• Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
• Instruction
• Déferrement sur commissions rogatoires,
• débats devant le juge des libertés et de la détention,
• Assistance des mineurs (tribunal pour enfants ; Commission de discipline ; auditions libres…)

Enfin, plusieurs Avocats assurent une permanence pour assister les personnes concernées par l’hospitalisation sous contrainte.

- Le mécanisme de la Commission d’office

L’article 6-3c de la Commission Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme pose le principe du droit au procès équitable et dispose que tout accusé a droit notamment à se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un Avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent.

La commission d’office concerne la matière pénale, la désignation d’office certaines matières civiles.

Comment avoir un Avocat « commis d’office » ?

En écrivant au Bâtonnier :

Maison de l’Avocat
17 bis place du Chapitre
51100 REIMS

qui vous en désignera un en vous fournissant ses coordonnées. Il vous appartiendra de prendre contact avec l’Avocat dès réception de ses coordonnées. La commission d’office peut permettre de bénéficier des services d’un avocat rémunéré au titre de l’Aide Juridictionnelle. En cas de dépassement des plafonds de ressources, il vous appartiendra de régler les honoraires de l’Avocat commis d’office.

- Les missions et garanties de l’Avocat

La profession d’Avocat est une profession libérale indépendante et réglementée. Professionnel du droit, il est seul autorisé par la loi à vous conseiller, vous assister et à vous apporter les garanties nécessaires et indispensables à une défense efficace, et ce dans tous les domaines du droit. En faisant appel à un Avocat, vous bénéficiez de nombreuses garanties. Sa compétence est assurée par ses diplômes et un perfectionnement annuel et obligatoire.

L’Avocat est le technicien dans la pratique du droit. Son expertise tient à une pratique rigoureuse et à une parfaite connaissance des besoins de ses clients. Définie et sanctionnée par le Conseil de l’Ordre des Avocats, sa déontologie comporte les principes essentiels suivants :

• l’indépendance : elle garantit que les conseils donnés ne seront jamais guidés par un intérêt personnel ou une pression extérieure.
• le respect du secret professionnel : le secret professionnel auquel il est lié interdit à l’Avocat de dévoiler au tiers les confidences ou secrets qu’il a reçus de ses clients.
• la confidentialité : elle couvre les communications verbales ou écrites entre avocats, indispensables à toute négociation, en permettant de favoriser la conclusion d’accord et d’éviter bien des procès.
• la loyauté : outre la règle du conflit d’intérêts selon lequel l’avocat ne peut conseiller ou défendre deux parties dont les intérêts sont susceptibles de s’opposer, elle oblige l’Avocat à communiquer ses pièces et conclusions à ses adversaires, ce qui garantit, à toutes les parties au procès, un débat contradictoire, un procès équitable, et une négociation à armes égales.  

Ses assurances de responsabilité professionnelle sécurisent la relation avec ses clients.  Enfin, pour assurer pleinement votre défense, l’Avocat a un droit absolu à avoir accès à tout dossier vous concernant donnant lieu à une procédure judiciaire, pénale, administrative ou disciplinaire. Ce droit d’accès au dossier vous garantit un procès équitable, le respect absolu des droits de la défense et celui des dispositions de la convention européenne des droits de l’homme.